|
Lettre de motivation
|
Vous devez y faire porter par votre mairie la mention : « Vu pour certification de la signature de : (votre nom ou les 2 pour un couple) »
|
27 €
|
|
Agrément / Enquête sociale / Enquête psychologique / La notice le cas échéant
|
Vous devez nous adresser les originaux ou des copies certifiées conformes par le Conseil Général ou la Mairie de votre ville
Ne pas faire de copie de copie
Joindre en plus pour les archives du ministère à Paris 2 photocopies non visées de l’agrément
|
27 € par document
|
|
Acte de naissance des adoptants et acte de mariage
|
Nous adresser des extraits originaux, les copies n’étant pas acceptées
|
27 €
|
|
Bilans de santé
|
Traduits en Français sur le document lui-même
Vous devez faire légaliser ces documents par l’Ordre Nationale des Médecins ou faire légaliser la signature du praticien par la Mairie qui doit apposer la mention : « Vu pour certification de la signature de (nom du médecin) »
|
27 € par document
|
|
Attestation notariale si vous êtes propriétaire
|
Vérifiez que ce document comporte la Marianne
Le cachet commercial du notaire ne suffit pas
Vous pouvez rencontrer des difficultés pour obtenir l’attestation notariale revêtue de la Marianne. Dans ce cas de figure précisez à votre notaire que la lettre circulatoire n° 1012 du Conseil supérieur de la Magistrature autorise cette procédure pour les actes sous seing privé, destinés à être produits à l’étranger
Nous tenons ce document à votre disposition si besoin
Le notaire va vous proposer de faire des copies conformes de votre acte de propriété à la place. Ne pas accepter car cette procédure a un coût qui peut être évité et votre notaire à l’obligation de se conformer à la réglementation en vigueur.
D’autre part, les Mairies n’ont plus le droit, en règle générale, de certifier des copies de ce document. Cette règle n’est pas applicable pour les documents destinés à être produits à l’étranger et vous pouvez donc insister si besoin.
|
27 €
|
|
Attestations d’employeur reprenant les salaires
|
Pour vous simplifier la tâche, faire des copies des originaux et faire porter par votre Mairie la mention : « Copie certifiée conforme à l’original »
Inutile dans ce cas de faire légaliser les signatures
|
27 € par document
|
|
Extrait de casier judiciaire (1 par adulte)
|
Nous adresser un original de moins de 6 mois
|
27 €
|
|
Situation financière des adoptants
|
Faire légaliser les signatures par la Mairie
|
27 €
|
|
Autre infos
|
Tous les tampons et mentions doivent figurer sur la page imprimée. Une certification apposée au verso d’un document, s’il est vierge, est refusée.
La mairie doit noter le nom et la qualité du signataire quelque soit la mention portée sur le document
|
|
